Re-jugés devant le tribunal civil en 2017
Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation du Maroc a statué que les prisonniers de Gdeim Izik devait être re-jugés devant la Cour d'appel de Rabat. La procédure a commencé le 26 décembre 2016 et s'est terminée le 19 juillet 2017. 19 des 21 détenus ont été condamnés à des peines sévères, sans preuves.
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Les observateurs internationaux concluent que les 19 détenus encore emprisonnés sont détenus arbitrairement. Téléchargez le rapport ici.

Le groupe de Gdeim Izik

Les 19 détenus du groupe Gdeim Izik sont, et depuis 2010, emprisonnés à titre de détention arbitraire. Les membres du groupe de Gdeim Izik sont des prisonniers politiques, soumis à des poursuites politiques et jugés dans un palais de justice qui n'avait pas la juridiction nécessaire pour le faire.

Les membres du groupe de Gdeim Izik ont été arrêtés avant, pendant et après le démantèlement violent du campement de protestation pacifique Gdeim Izik. L'État marocain affirme que 11 fonctionnaires marocains sont morts ce matin-là et ont accusé le groupe de Gdeim Izik du meurtre de 11 ces fonctionnaires, de formation d'une bande criminelle, affirmant que le camp de protestation était en fait un camp militaire visant à déstabiliser la région et attaquer les forces militaires marocaines.

Torture, et aveux extorqués sous la torture

Les seuls éléments de preuve décrivant l'acte commis par chacun des accusés sont des dossiers de police. Ces dossiers de police comportent des aveux que les accusés dénoncent comme tournés contre eux, extorqués et signés sous la torture.

Il ne fait aucun doute que les détenus du groupe de Gdeim Izik ont été soumis à la torture et qu'ils sont, depuis près de sept ans, détenus arbitrairement, et qu’ainsi le Maroc viole de multiples articles énumérés dans la Convention contre la torture. Soit la torture pendant l'arrestation et l'interrogatoire (article 1) ; défaut d'enquête (article 12) ; violation du droit de porter plainte (article 13) ; obligation de réparation et d’indemnisation (article 14) ; utilisation des aveux obtenus par la torture (article 15) ; et traitement inhumain en détention (article 16).

Les juges marocains ont déclaré à plusieurs reprises que la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, non plus que la décision CAT (CAT/C/59/D/606/2014) concernant le cas d'Eênama Asfari, ne sont pas contraignants pour leur juridiction.

Au cours des audiences, la cour a affirmé que Naama Asfari avait menti et prononcé de fausses accusations. Le tribunal a donc affirmé que l'accusé avait porté de fausses allégations sur la torture et a fait paraître les policiers, ceux accusés de torture, à la barre des témoins. Le témoignage des policiers a été utilisé comme preuve dans l'évaluation de la preuve finale, en tant que preuve de soutien aux dossiers de police, aux aveux extorqués sous la torture dont les accusés ont dénoncés avoir été falsifiés contre eux. Au lieu de respecter ses obligations internationales, le Maroc a fait exactement le contraire. Ils ont utilisé des preuves illégales, et au lieu d'enquêter sur les policiers, ils ont utilisé leur témoignage contre les défendeurs.


Le droit à un procès équitable

Le Professeur Mads Andenæs, ancien Président-Rapporteur du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, déclare dans le "Rapport d’observateur : le procès de 2017 contre les prisonniers politiques du Sahara Occidental" (écrit par Tone Sørfonn Moe) :

"La violation du droit international relatif au droit à un procès équitable dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et des autres obligations internationales du Maroc rend arbitraire la privation de liberté des 19 détenus. (...) Leur condamnation ne reposait pas sur des preuves suffisantes.

Les rapports de la police et de la gendarmerie ont été utilisés comme preuve : la défense n'a pas pu les contester. (...)

Le dossier de l'affaire contenait des preuves obtenues illégalement et d'autres preuves irrecevables. La défense n'a pas été autorisée à interroger les témoins qui ont identifié la participation des détenus aux crimes dont ils ont été reconnus coupables.
Le préjugé manifeste dans les procédures, avec les juges qui ne pouvaient pas contrôler leur cour contre un procureur tyrannique et défenseur des victimes, était un spectacle indigne.

La procédure judiciaire a été, à plusieurs égards, contraire au droit à l'égalité des armes et aux droits de la défense."


Le groupe a été jugé devant un tribunal qui ne jouissait pas de l'indépendance nécessaire face au procureur, mais aussi d'un tribunal qui ne se comportait pas de manière impartiale ou, en général, pouvait être interprété comme impartial. La défense a difficilement pu avancer un raisonnement sans être interrompu par la partie civile, le procureur ou le juge. Il était en général interdit à la défense de mentionner des éléments de preuve susceptibles d'être disculpés et il lui était interdit de poser des questions pouvant mener à une réponse disculpatoire. Il était en outre interdit en général à la défense d'expliquer ce qu'était le camp de Gdeim Izik et pourquoi le camp de protestation avait été établi dans les territoires occupés. La défense ne pouvait donc de facto pas s’opposer à l'histoire racontée par le procureur décrivant le camp comme un camp militaire, en faisant une image unilatérale.

Pendant la procédure, trois parties étaient actives : le procureur, la partie civile et la défense. Le juge n'a jamais statué sur la compétence de la partie civile, et le 19 juillet, quand le verdict est tombé, il a rejeté la demande civile, déclarant que la partie civile n'avait pas la compétence. Cependant, la partie civile était une partie très active à la procédure menée.

La partie civile avait invoqué au cours des sessions tenues en juin, que le tribunal avait l'obligation de modifier les charges en accusations de terrorisme. La partie civile a insisté sur le fait que la cour ne disposait pas d'éléments de preuve suffisants pour condamner l'accusé pour meurtre et avait donc l'obligation de condamner les accusés en tant que terroristes. La partie civile, lors de ses dernières plaidoiries devant le tribunal, a appelé le tribunal à condamner les accusés comme terroriste, comme des séparatistes dangereux qui menacent le royaume du Maroc. Lors des plaidoiries finales, l'un des avocats de la partie civile a prononcé un discours de trois heures sur la manière dont le Sahara Occidental fait partie du Royaume du Maroc, expliquant que le Maroc n'a jamais violé ni le droit humanitaire, ni le droit international ni les droits humains. Les autres avocats appartenant à la partie civile ont utilisé leurs arguments finaux pour décrire comment le camp de Gdeim Izik était un camp de résistance dangereux et violent et comment le camp constituait le moment horrible le plus terrifiant de l'histoire du royaume du Maroc.


    


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Les principaux militants du Sahara occidental sont condamnés à des peines allant de 20 ans à la réclusion à perpétuité suite à une manifestation populaire de 2010, le camp de protestation Gdeim Izik, qui dénonçait la marginalisation sociale et économique du peuple sahraoui dans leur terre occupée.
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Une part croissante de tels projets est située dans le territoire occupé du Sahara Occidental, est utilisée pour le pillage des minerais. Le nouveau rapport WSRW le détaille.

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