« La présente déclaration conjointe ne peut être interprétée comme une source d'obligations juridiques pour les signataires, pas plus qu’elle ne sera pas soumise au droit international », est l’étrange phrase finale de la « déclaration conjointe sur l'établissement d'une feuille de route pour un commerce durable d'électricité entre le Maroc et le Marché intérieur européen de l'énergie », signé par l'Allemagne, la France, l'Espagne, le Portugal et le Maroc lors de la COP22 à Marrakech. Lisez ici le document de trois pages, daté du 17 novembre 2016.

Dans la déclaration, les parties signataires déclarent que « leur intention est de fournir les conditions pour rendre possible le commerce d'électricité renouvelable entre le Maroc et le Marché intérieur européen de l'énergie ». En conséquence, ils indiquent qu'ils sont disposés à élaborer une feuille de route dite « SET » (Sustainable Electricity Trade) et un accord pouvant être mis en œuvre « à la date de la COP23 ».

L'Union européenne envisage une part de 27% des sources d'énergie renouvelable dans son approvisionnement énergétique d'ici à 2030. Le Maroc affiche plus d'ambition en fixant l'objectif à 52% d'ici 2030 comme prévu dans son plan national des énergies renouvelables. Une intégration progressive des marchés de l'énergie pourrait aider l'UE à atteindre son objectif, et semble faire part de la raison d'être du document.

Mais ce que la déclaration conjointe omet, c'est qu'une partie importante des projets marocains servant cet objectif de 52% sera mise en oeuvre sur un territoire que le Maroc a brutalement envahi en 1975 et qu’il maintient depuis sous son joug : le Sahara Occidental. Si le Maroc réussit ce qu’il prévoit, plus d'un quart de sa capacité éolienne et solaire sera tiré du Sahara Occidental d'ici à 2020.

Souvent désigné comme la dernière colonie d'Afrique, le Sahara Occidental est considéré comme un territoire non autonome sans pouvoir administrant. Le territoire fait l'objet de négociations de paix menées par l'ONU et une mission de l'ONU est présente sur le terrain. Aucun Etat au monde ne reconnaît la revendication du Maroc sur le territoire, tandis que le droit du peuple du Sahara Occidental à l'autodétermination - le droit de déterminer le statut du territoire et donc de ses ressources - est universellement reconnu. Il y a tout juste un mois, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a appelé à la réalisation du droit à l'autodétermination et réitéré la nécessité pour le peuple sahraoui d'exercer « son consentement préalable, libre et éclairé à la réalisation de projets de développement et d'opération d’extraction (de ressource naturelle) ».

Début novembre, WSRW a publié un rapport détaillant les projets énergétiques éoliens du Maroc au Sahara Occidental. Les investisseurs, comme le KfW et la Banque européenne d'investissement, ont déclaré qu'ils n’accorderaient pas de financement pour de tels projets à l'intérieur du territoire. En conséquence, le Maroc a émis des obligations vertes pour financer les deux centrales solaires qu'elle envisage de construire au Sahara Occidental, en collaboration avec un consortium dirigé par la société saoudienne ACWA Power.

La déclaration commune indique que la MASEN est disposé à fournir le secrétariat pour l'ensemble de l'entreprise. La MASEN est une entreprise marocaine d'énergies renouvelables essentiellement nationale et, comme le secteur des énergies renouvelables au Maroc, contrôlée par le roi.

Actuellement, deux affaires juridiques sont en cours contre le Conseil de l’UE à l’instigation de la représentation politique du peuple du Sahara Occidental, contre l'inclusion du territoire du Sahara Occidental dans l'accord commercial UE-Maroc et dans l'accord de pêche.