Comment l'UE devrait se conformer à l'arrêt de la Cour
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Hier, la Cour de justice de l'UE a annulé deux accords bilatéraux UE-Maroc. WSRW fait les recommandations suivantes aux institutions de l'UE.

30 septembre 2021

Le 29 septembre 2021, la Cour de justice de l'UE a annulé deux accords entre l'UE et le Maroc pour leur inclusion du territoire du Sahara Occidental sans le consentement du peuple du Sahara occidental.

Et maintenant ?

Western Sahara Resource Watch (WSRW) recommande ce qui suit, pour que l'UE se conforme à la décision de la Cour.

Pour plus d'informations sur les éléments décrits ci-dessous, nous renvoyons à notre rapport Au-dessus des lois de décembre 2020.

 

À l'Union Européenne :

  • Immédiatement engager des discussions exploratoires avec le Front Polisario pour le développement de relations commerciales avec le territoire conformes à la loi
  • Adopter une politique européenne stricte de différenciation entre les territoires du Maroc et du Sahara Occidental pour tout le spectre des transactions de l'UE, qui garantit le respect par l'UE de sa législation et de sa jurisprudence concernant le statut séparé et distinct du Sahara Occidental, et le consentement requis du peuple sahraoui
  • Reconnaître publiquement et appliquer le droit sur l'occupation dans ses relations avec le territoire du Sahara Occidental conformément aux lignes directrices de l'UE sur le droit international humanitaire
  • Inclure une clause territoriale dans tous les accords de l'UE avec le Maroc, excluant explicitement le Sahara Occidental. Adopter une définition légale du « territoire du Maroc » dans tous les actes juridiques de l'UE conformément à la jurisprudence de la CJUE sur le champ d'application territorial
  • Suspendre tous les financements actuels et prévus de l’UE et des États membres qui contribuent directement ou indirectement au renforcement de la politique d’annexion et d’ingénierie démographique du Maroc sur le territoire, demander au Maroc le remboursement de tous les financements passés et actuels illégalement accordés par l'UE en relation avec le Sahara Occidental
  • Saisir l'Office de lutte antifraude de l'UE (OLAF) en ce qui concerne les droits de douane impayés par les importateurs basés dans l'UE résultant de l'application illégale de l'accord d'association UE-Maroc depuis 2000
  • Nommer un représentant spécial de l'UE pour le Sahara Occidental
  • Soutenir activement la reprise des efforts de résolution des conflits dirigés par l'ONU et insister pour que la Mission des Nations Unies (MINURSO) reçoive un mandat en matière de droits de l'Homme
  • Soutenir les organisations de la société civile sahraouie et les défenseurs des droits de l'Homme dans les territoires occupés et dans les camps de réfugiés
  • Développer la diplomatie publique envers le peuple marocain pour expliquer sa politique sur le Sahara Occidental

 

À la Commission européenne et au Service européen pour l'action extérieure :

  • Réaliser une cartographie complète des relations de l'UE avec le Maroc (y compris les relations diplomatiques, le commerce, l'assistance technique et le développement de la coopération) afin d'identifier les domaines dans lesquels les pratiques de l'UE sont en conflit avec la législation et la jurisprudence de l'UE concernant le Sahara Occidental
  • Surveiller le respect par le Maroc des exigences de différenciation de l'UE conformément au devoir de la Commission européenne, en tant que gardienne des traités de l'UE, de surveiller la bonne mise en œuvre du droit de l'UE
  • Exclure la certification d’origine émise par l’organisme marocain ONSSA de ses listes autorisées, pour tout établissement situé en dehors des frontières internationalement reconnues du Maroc
  • Examiner et assurer la conformité des listes d'établissements agréés au Maroc et exclure tout établissement situé au Sahara Occidental de ces listes
  • Exclure les certificats sanitaires et de sécurité alimentaire délivrés par les autorités marocaines pour les produits fabriqués au Sahara Occidental
  • Permettre aux établissements d'exporter depuis le territoire du Sahara Occidental uniquement si le Front Polisario y a donné son accord au nom du peuple sahraoui
  • Appliquer des droits douaniers de pays tiers aux importations en provenance du Sahara Occidental dans l'UE et adapter le système TARIC en conséquence
  • Charger les autorités nationales des États membres de l'UE de vérifier l'origine des produits importés du Maroc et - s'ils sont en réalité originaires du Sahara Occidental - refuser l'entrée dans ces cas de fausses déclarations d'origine
  • Adopter des orientations commerciales au niveau de l'UE qui informent les entreprises européennes sur les activités commerciales dans les territoires occupés, y compris sur le risque financier grave lié au recours à des accords, contrats, autorisations, inspections sanitaires et phytosanitaires des forces d'occupation marocaines qui sont juridiquement nulles et non avenues.
  • Soutenir le suivi par la société civile locale des futurs accords commerciaux UE-Sahara occidental.

 

Au Parlement Européen :

  • Surveiller et garantir le respect strict et total par la Commission européenne et les États membres de la décision de la Cour de justice de l'UE, y compris par le biais d'un processus annuel de révision.
  • Demander une audition immédiate sur les conséquences pratiques de la décision dans les commissions compétentes, à savoir INTA, PECH et AGRI.
  • Demander une évaluation par la Commission des implications financières de l'arrêt de la Cour notamment en termes d'éventuelles demandes d'indemnisation par le peuple sahraoui et par les opérateurs économiques de l'UE.
  • Demander un rapport de la Commission sur les frais de justice encourus pour l'UE au cours de cinq années de procédures judiciaires inutiles et injustifiées devant la Cour, depuis le premier arrêt de la Cour européenne de justice en 2015.
  • Ouvrir une enquête spéciale sur les manquements juridiques répétés et graves de la Commission dans la gestion des relations commerciales de l'UE applicables au Sahara Occidental.
  • Demander des comptes à la Commission Européenne pour avoir sciemment induit en erreur le Parlement européen et les États membres sur l'accord proposé - et maintenant annulé.
  • Mener une mission au Sahara Occidental afin d'examiner les échanges bilatéraux de l'UE avec le territoire.

 

Aux gouvernements des États de l'UE autorisant les importations en provenance du Sahara Occidental occupé, en particulier les Pays-Bas, l'Allemagne, la France et l'Espagne :

  • Conseiller à ses sociétés nationales enregistrées et opérationnelles de cesser d'importer des produits du Sahara Occidental et de rechercher des fournisseurs alternatifs
  • Demander à la Commission de veiller à ce que toutes ses relations politiques avec le Sahara Occidental soient conformes à la législation et à la jurisprudence de l’UE, notamment en ce qui concerne les listes de la DG SANTE, afin d’exclure les établissements du Sahara Occidental de la liste du Maroc.

 

Aux autorités territoriales et régionales :

  • Encourager les autorités nationales à prendre les mesures nécessaires dans l'UE afin d'interdire les importations de marchandises en provenance du Sahara occidental, sans le consentement véritable et libre du peuple sahraoui, jusqu'à ce que l'autodétermination soit réalisée.


Aux entreprises importatrices :

  • Mettre fin immédiatement à tout achat de produits du Sahara Occidental occupé exportés sans le consentement du peuple sahraoui.


Aux clients des importateurs de produits du Sahara Occidental :

  • Arrêter immédiatement les achats de produits exportés du Sahara Occidental occupé sans le consentement du peuple sahraoui, et acheter à des fournisseurs qui respectent le droit de l'UE et la responsabilité des entreprises.

 

Aux autorités marocaines :

  • Suspendre immédiatement l'application de tous les accords conclus avec l'UE en relation avec le Sahara Occidental
  • rapatrier toutes les institutions et agences nationales, y compris les organismes de certification tel que le bureau de l'ONSSA, établi au Sahara Occidental
  • Respecter les droits de l'Homme et le droit international humanitaire en relation avec le Sahara Occidental
  • Demander l'autorisation du Front Polisario pour toute transaction avec le territoire et ses ressources naturelles afin de garantir le respect du consentement du peuple sahraoui
  • Autoriser les observateurs internationaux, notamment les observateurs des droits de l'Homme, les médias indépendants et les organisations internationales et régionales, à pénétrer sur le territoire du Sahara Occidental
  • Ratifier la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Protocole créant la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples
  • S'engager dans des pourparlers de paix dirigés par l'ONU avec le Front Polisario, en vue de réaliser l'exercice d'autodétermination au Sahara Occidental par lequel le peuple du territoire peut librement choisir le statut de sa terre parmi toutes les options disponibles, y compris l'indépendance.
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