Comme prévu, le Conseil de l'UE a fait appel de la décision du Tribunal de l'UE annulant l'application des accords UE-Maroc au Sahara Occidental occupé. Étonnamment, la Commission européenne a déposé des recours séparés.
Photo : Le commerce illégal du Maroc depuis le territoire passe par plusieurs routes, dont le passage de Guerguerat, lieu de montée des tensions à partir de 2020. Photo : Elli Lorz.
En septembre 2021, le Tribunal de la Cour de justice de l'UE a statué dans l'affaire T-279/19 et les affaires combinées T-344/19/T-356/19 que les accords de pêche et de commerce UE-Maroc ne pouvaient pas être appliqués au Sahara Occidental. La Cour a étayé sa conclusion de façon conforme aux 4 arrêts précédents en la matière : le Sahara Occidental est un territoire séparé et distinct du Maroc et ce dernier n'ayant aucune souveraineté ni aucun mandat d'administration sur le territoire, les accords de l'UE avec le Maroc ne peuvent affecter légalement le Sahara Occidental qu’avec le consentement du peuple du Sahara Occidental.
Dans son dernier arrêt, la Cour a précisé que le Front Polisario - partie à chacun des 5 arrêts à ce jour - est le représentant du peuple du Sahara Occidental.
Compte tenu de l'importance que l'UE accorde à ses relations avec le Maroc - englobant les questions commerciales, mais aussi la collaboration dans les domaines de la migration et du terrorisme - il semblait évident que le Conseil de l'UE, opposé au Front Polisario dans toutes les procédures judiciaires de l'UE jusqu'à présent, ferait appel. Le Conseil l'a formellement fait le 16 décembre 2021.
Ce qui est plus surprenant, c'est que la Commission Européenne a déposé des recours séparés. Les recours de la Commission contre la décision ont été déposés deux jours avant le Conseil, le 14 décembre 2021. S'il n'est pas rare que la Commission Européenne intervienne dans les recours déposés par le Conseil, elle fait beaucoup moins souvent appel séparément. Des représentants de la Commission avaient toutefois indiqué qu'ils étudiaient la possibilité de le faire lorsqu'ils ont présenté les derniers développements du dossier au Parlement européen en octobre de cette année.
Les informations concernant les quatre recours de la Commission et du Conseil ont été publiées sur le site Internet de la Cour de justice cette semaine.
Le Sahara Occidental est traité par l'ONU comme la dernière question coloniale non résolue en Afrique. La plus grande partie du territoire est sous occupation militaire du Maroc depuis les années 1970.
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