Un organisme allemand de certification pour une agriculture responsable qualifie de « responsable » l'agriculture des colons marocains sur les terres occupées.
GLOBALG.A.P., organisme privé qui établit des certifications internationales de bonne pratique agricole, qualifie de « responsable » l'agriculture marocaine au Sahara Occidental occupé.
Une poignée d'entreprises marocaines opérant au Sahara Occidental figure dans le registre de certification GLOBALG.A.P. Leurs exploitations sont situées sur le territoire envahi par la force par le Maroc en 1979, au mépris du droit international et malgré la condamnation des Nations Unies. La population sahraouie, la plupart vivant prés des côtés, a en grande partie fui le territoire, nombreux ont ensuite été remplacés par des colons marocains.
Beaucoup de colons sont aujourd'hui employés par des entreprises agricoles. Ces entreprises respectent les cadres juridiques imposés par les autorités d'occupation et opèrent sous licence délivrée par Rabat. Grâce à cela, elles ont pu obtenir des certificats de « Bonnes Pratiques Agricoles » (BPA), et les entreprises opérant sur les terres occupées peuvent se présenter comme « responsables ».
La délivrance de certificats GLOBALG.A.P. d'agriculture « responsable » aux entreprises opérant au Sahara Occidental occupé pose trois problèmes majeurs :
L'agro-industrie marocaine déboutée par la plus haute juridiction de l'UE
La Cour de justice de l'UE a examiné en profondeur les aspects juridiques du commerce des produits agricoles et de la pêche en provenance du Sahara Occidental. Dans ses derniers arrêts datés du 4 octobre 2024, elle a établi, plus clairement que dans ses précédents arrêts, que le droit à l'autodétermination appartient au peuple sahraoui, et non à la population dans son ensemble, aujourd'hui majoritairement marocaine.
Cette distinction est essentielle dans le cas de GLOBALG.A.P. car la raison d'être de la norme de certification est de bénéficier aux « communautés agricoles ».
« il existe à cet égard une différence entre la notion de « population » d’un territoire non autonome et celle de « peuple » de ce territoire. Cette dernière renvoie en effet à une unité politique, titulaire du droit à l’autodétermination, alors que la notion de « population » vise les habitants d’un territoire», a statué la CJUE au § 129.
La Cour a établi au § 128 que « la majeure partie de la population actuelle du Sahara occidental ne fait pas partie du peuple titulaire du droit à l’autodétermination, à savoir le peuple du Sahara occidental. Or, ce dernier, en grande partie déplacé, est seul titulaire du droit à l’autodétermination par rapport au territoire du Sahara occidental. En effet, le droit à l’autodétermination appartient au peuple concerné, et non pas à la population de ce territoire en général, dont, selon les estimations fournies lors de l’audience devant la Cour par la Commission, seuls 25 % seraient d’origine sahraouie”, selon les estimations fournies par la Commission lors de l'audience devant la Cour de justice.
C’est le peuple, et non la population, qui doit bénéficier de ce commerce pour qu'il soit conforme au droit international. Le Maroc a illégalement et massivement installé des colons au Sahara Occidental, en violation des Conventions de Genève.
Le raisonnement juridique des institutions européennes tout au long des années de litige – qu'elles ont systématiquement perdu – reposait sur le postulat selon lequel, puisque le Maroc exerce un contrôle de facto sur le Sahara Occidental et ses eaux adjacentes, et y exerce prétendument sa juridiction, il était donc la partie appropriée pour conclure des accords. Cette logique esquivait totalement la possibilité de respecter le droit international en ne concluant pas d'accords avec une puissance occupante, en s'abstenant d'exploiter les ressources d'un territoire occupé et en dialoguant avec les représentants légitimes du peuple sahraoui – comme si ces considérations n'avaient jamais été abordées.
Ce raisonnement de l'UE était La Cour a rejeté cette décision. La présence du Maroc sur le territoire ne lui confère ni la souveraineté ni l'autorité nécessaire pour conclure de tels accords, a statué la Cour.
Cette évolution juridique a été bénéfique pour les agriculteurs européens, notamment les syndicats d'agriculteurs espagnols et français. Le syndicat français était à l'origine de l'une des affaires juridiques concernant le Sahara Occidental, tandis que les Espagnols ont œuvré à son suivi, récemment avec une plainte auprès des autorités espagnoles de protection des consommateurs en juillet 2025. La plainte des agriculteurs espagnols a été déposée en partenariat avec la Fédération espagnole des consommateurs et utilisateurs (CECU), organisme de surveillance des droits des consommateurs espagnols.
Responsabilité à la GLOBALG.A.P.
Dans ce contexte d'occupation illégale du Sahara Occidental – dans un territoire classé parmi les moins libres politiquement au monde – quel est le lien entre GLOBALG.A.P. et « l'agriculture responsable » ?
GLOBALG.A.P. – qui exprime une vision d'« un monde où les exploitations agricoles sont reconnues pour leurs efforts visant à produire continuellement des aliments sains et en quantité suffisante, tout en préservant notre environnement et le bien-être des communautés agricoles » – n'a pas répondu aux questions concernant la notion de « communauté agricole » dans le contexte du Sahara Occidental. Ce point est crucial. Il touche directement au cœur des dernières décisions de l'UE. Une « communauté agricole » dans l'univers de GLOBALG.A.P. désigne-t-elle la « population » – au sens où elle considère les colons marocains (qui constituent probablement la quasi-totalité de la communauté agricole) comme faisant partie de cette communauté ? Ou bien GLOBALG.A.P. considère-t-elle en réalité la communauté agricole comme les Sahraouis – qui, en réalité, ne sont pas traditionnellement agriculteurs ?
La Cour a invalidé les accords commerciaux UE-Maroc, en grande partie parce que l'UE n'a pas distingué ces deux unités démographiques.
Dans le cas où GLOBALG.A.P. entend la « population locale » à proximité de la plantation, elle n'a pas répondu si une telle approche pouvait signifier que son interprétation était différente. Cette vision bien intentionnée du Sahara Occidental ignore les droits du peuple sahraoui.
GLOBALG.A.P. a souligné, dans des courriers adressés à WSRW le 27 décembre 2024 et le 18 juin 2025, que les producteurs certifiés sont tenus de se conformer aux « lois applicables au processus de production ». WSRW a demandé à GLOBALG.A.P., le 30 novembre 2024 et le 1er janvier 2025, de quel pays la loi s'applique t’elle au territoire, et pourquoi. GLOBALG.A.P. n'indique pas comment il pourrait être possible d’interpréter les réglementations, lois, contrôles ou permis du gouvernement marocain comme étant pertinents au Sahara Occidental, sachant que les tribunaux internationaux ne considèrent pas le Maroc comme ayant la souveraineté ou le pouvoir administrant sur le Sahara Occidental et, de ce fait, ne considèrent pas le Sahara Occidental comme faisant partie du Maroc. L'organisation a plutôt indiqué qu'« une évaluation fondée sur le droit marocain établi est généralement possible si le droit marocain était applicable ». Pourquoi GLOBALG.A.P. estime que la loi marocaine est applicable à l'évaluation de l'agriculture marocaine en dehors des frontières internationales du Maroc n’est toujours pas plus clair.
L'entreprise a indiqué à WSRW qu'elle n'avait d'autre choix que d'utiliser la loi marocaine, car « en raison de l'absence de cadre juridique contraignant au Sahara Occidental, il est impossible pour GLOBALG.A.P. de délivrer des certificats pour des produits originaires du Sahara Occidental sur la base d'une quelconque loi locale ».
GLOBALG.A.P. n’explique pas si la délivrance de certificats aux entreprises marocaines opérant au Sahara Occidental occupé a reçu le consentement du peuple sahraoui, ou si le droit à l'autodétermination fait partie des droits humains que les entreprises certifiées sont censées respecter en vertu des normes du programme. L'organisation fait plutôt référence aux « complexités juridiques, politiques et administratives générales de la région ». La signification du terme « région » reste floue : un terme vague, non utilisé par les Nations Unies ni par les tribunaux internationaux pour désigner le Sahara Occidental, mais fréquemment employé par le gouvernement marocain pour brouiller le statut juridique de ce territoire non autonome.
« Nous certifions sur la base de normes très strictes et rigides et appliquons les mêmes normes quel que soit le pays ou d'autres facteurs externes. Sortir de leur contexte nos efforts pour contribuer au bien-être de la communauté agricole au point d'alléguer que nous « contribuons à l'injustice persistante contre le peuple sahraoui » n'est ni vrai ni légitime» à écrit GLOBALG.A.P. à WSRW.
GLOBALG.A.P. n'a pas expliqué pourquoi elle applique les mêmes normes au Sahara Occidental qu'à l'agriculture au sein d'États souverains internationalement reconnus. Le Maroc n'a ni souveraineté sur le Sahara Occidental ni mandat international pour administrer le territoire. Contrairement à d'autres puissances occupantes qui reconnaissent leur statut, ce qui engendre des obligations et des droits spécifiques en vertu du droit international, le Maroc ne se reconnaît pas comme puissance occupante. À la connaissance de WSRW, le Sahara Occidental est le seul cas au monde où GLOBALG.A.P. a délivré des certifications sur des terres occupées. WSRW n'a trouvé aucune preuve de certificats GLOBALG.A.P. pour une agriculture prétendument « responsable » pratiquée par des colons israéliens en territoire palestinien occupé, ni par des entités russes dans les zones occupées d'Ukraine.
Déclaration de GLOBALG.A.P.
Avertie des préoccupations de WSRW fin 2024, GLOBALG.A.P. a mené une enquête interne, a-t-elle indiqué à WSRW.
« Cela a donné lieu à une déclaration à ce sujet envoyée à tous nos organismes de certification et publiée sur notre site web », a déclaré GLOBALG.A.P. La déclaration, publiée sur le site web de GLOBALG.A.P. le 2 avril 2025, stipule (traduction WSRW) :
« 2.7 Origine des produits cultivés au Sahara Occidental (Nouveau) »
Notre attention a récemment été attirée sur les certifications GLOBALG.A.P. au Sahara Occidental. Nous souhaitons partager les résultats de notre évaluation relative à l’identification de l’origine des produits cultivés dans la région.
Conformément à l’article 73 de la Charte des Nations Unies, le Sahara Occidental reste classé comme un « territoire non autonome », et des arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont confirmé que les accords commerciaux entre l’Union européenne et le Maroc ne s’étendent pas au Sahara Occidental sans le consentement explicite du peuple sahraoui.
La CJUE a également statué que les produits originaires du Sahara Occidental doivent être explicitement étiquetés comme tels et ne doivent « pas être présentés comme des produits marocains ».
La déclaration publique reflète assez bien les décisions de justice et est bienvenue compte tenu de l'incapacité du secteur à aborder la question. Il manque clairement dans la déclaration l'insistance répétée de la Cour sur le fait que le Sahara Occidental ne fait pas partie du Maroc, les deux territoires étant « séparés et distincts ». Ceci constitue le cœur des décisions.
La CJUE a accordé une période de transition de douze mois pendant laquelle l'extension de l'accord commercial UE-Maroc aux produits originaires du Sahara Occidental restera en vigueur.
« Une fois la phase de transition expirée, un cadre juridique local stable est nécessaire pour pouvoir poursuivre le programme certification GLOBALG.A.P. au Sahara Occidental », a déclaré GLOBALG.A.P. « Jusque là, les instructions de GLOBALG.A.P. aux organismes de certification restent en vigueur », a-t-elle ajouté.
Cependant, la CJUE ne suggère pas qu'un « cadre juridique local stable » soit une condition pour que le secteur agricole marocain puisse opérer au Sahara Occidental. Au contraire, les arrêts de la Cour affirment que le Maroc n'a aucun mandat légal pour agir au nom du territoire. Ce qui est requis pour la poursuite des échanges commerciaux en vertu du droit de l'UE n'est pas un cadre administratif imposé par le Maroc, mais plutôt le consentement du peuple du Sahara Occidental. Ce consentement n'a été accordé ni aux entreprises certifiées opérant sur le terrain, ni aux organismes de certification effectuant des audits sur place, ni à GLOBALG.A.P. elle-même.
« En tant que propriétaire du système, l'objectif principal de GLOBALG.A.P. est de permettre aux producteurs du monde entier de respecter les normes de bonnes pratiques agricoles et d'agriculture responsable. Cela nécessite le respect du référentiel GLOBALG.A.P. normes et lois applicables au processus de production », a-t-il écrit.
Tous les certificats GLOBALG.A.P. sur le Sahara Occidental contiennent de graves erreurs
Le paradoxe de la pratique actuelle de GLOBALG.A.P. réside dans le fait que, si l'organisation a publié une déclaration raisonnablement pertinente sur les récents arrêts de la CJUE, elle semble par ailleurs ignorer les conclusions juridiques fondamentales sur lesquelles ces arrêts se fondent, soit la reconnaissance du Sahara Occidental comme territoire « séparé et distinct » et le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui. Ce décalage pourrait provenir d'une omission cruciale dans la communication que GLOBALG.A.P. a partagée avec ses partenaires : elle ne reconnaît pas la conclusion sans équivoque de la CJUE selon laquelle le Sahara Occidental ne fait pas partie du Maroc.
Par conséquent, GLOBALG.A.P. continue de certifier des entreprises sous un régime juridique erroné, ce qui permet à son annuaire public de contenir des informations géographiquement incorrectes.
« Il n'y a aucun paradoxe dans la pratique de GLOBALG.A.P. », affirme l’entreprise. « GLOBALG.A.P. promeut les bonnes pratiques agricoles et une agriculture responsable. Cela inclut le respect des lois applicables au processus de production », écrit-elle.
Dans un monde où les lois marocaines sont applicables au Sahara Occidental, cela peut paraître logique, mais les tribunaux internationaux ne sont pas d'accord avec GLOBALG.A.P. sur ce point.
Tous les certificats et les inscriptions à l'annuaire GLOBALG.A.P. concernant les producteurs situés sur le territoire du Sahara Occidental suggèrent que les établissements sont situés au « Maroc ». C'est une affirmation erronée. En d'autres termes, tout consommateur européen qui consulte le certificat GLOBALG.A.P., les canaux d'information des entreprises certifiées ou le registre GLOBALG.A.P. trouvera systématiquement des informations erronées sur le pays d'origine de l'établissement.
GLOBALG.A.P., dans d'autres contextes, établit d'excellentes cartes, parfaitement conformes à la position de l'ONU.
WSRW a demandé pourquoi les entreprises marocaines du Sahara Occidental occupé sont répertoriées dans la base de données de certification GLOBALG.A.P. comme « Maroc ». Il s'agit notamment de Mijk Domaine Agricole, Sigma Dak, Sté Production Agricole Tawarta, FMI Nabih Acricole, BD Trading et Tazyazt Agricole.
La réponse de GLOBALG.A.P. reflète une approche selon laquelle elle semble considérer qu'il n'y a pas d'autre moyen de certifier les entreprises marocaines sur les terres occupées, comme si refuser complètement la certification de l'agriculture dans le territoire occupé n'était pas une option.
Elle répond ainsi « en raison de l'absence de cadre juridique contraignant au Sahara Occidental, il est impossible pour GLOBALG.A.P. de délivrer des certificats pour des produits originaires du Sahara Occidental sur la base d'une quelconque loi locale » et « ce fait peut conduire à des déclarations involontaires inexactes de la part des entreprises marocaines opérant sur le territoire du Sahara Occidental. […] Veuillez noter que l'approche de GLOBALG.A.P. est guidée par les réalités pratiques de la situation juridique et administrative actuelle. L'absence de cadre juridique contraignant et d'infrastructure établie rend impossible la délivrance de certificats pour des produits originaires du Sahara Occidental. En revanche, le Maroc dispose d'un cadre juridique qui permet la mise en œuvre du processus de certification. Les déclarations involontaires inexactes qui en résultent ne signifient pas que GLOBALG.A.P. est moins attachée au respect du droit international et des droits de l'homme. Au contraire, ces principes restent notre priorité absolue et sont au cœur de notre mission ».
Certifié faux après publication de la position
La déclaration géographique mensongère a persisté dans le plus récent certificat délivré par GLOBALG.A.P. à BD Trading le 23 mai 2025, soit six semaines après la publication par GLOBALG.A.P. de sa déclaration reconnaissant les décisions de la Cour de justice de l'UE et l'exigence du consentement sahraoui. Le maintien de la certification indique que l'absence de ce consentement n'a aucune conséquence apparente pour les producteurs, les auditeurs ou GLOBALG.A.P. elle-même. Au 19 juin 2025, les sites de production de BD Trading sont toujours présentés de manière inexacte sur le site web de son partenaire français, le Groupe Anima : groupe-anima.com. [ou télécharger]
GLOBALG.A.P. souligne que la Cour de justice de l'UE a accordé une période de transition d'un an avant l'expiration complète de l'accord commercial annulé. Cependant, les certificats délivrés par GLOBALG.A.P. aux entreprises marocaines opérant au Sahara Occidental après les décisions de la Cour restent valables bien au-delà de cette période de transition.
Selon le dernier certificat délivré à BD Trading, la production de cet établissement satisfait aux exigences d'une évaluation de GLOBALG.A.P. des risques sur les pratiques sociales (GRASP). Mais est-ce vraiment le cas ? GLOBALG.A.P. a confirmé à WSRW qu'« à ce jour, il n'existe aucune directive nationale d'interprétation pour le Sahara Occidental ». WSRW ne comprend pas comment il est techniquement possible d'obtenir un GRASP pour un territoire pour lequel aucune directive nationale applicable n'existe, en particulier lorsque ce territoire est, en vertu du droit international et des décisions de justice, « séparé et distinct » du Maroc.
WSRW a demandé à GLOBALG.A.P. si elle estimait que le GRASP marocain était applicable au territoire du Sahara Occidental, mais n'a pas obtenu de réponse. Les Règles générales du GRASP v1.3-1-I stipulent que « dans les cas où un pays ne dispose pas de lignes directrices d'interprétation du GRASP, l'accusé (par exemple, fournisseur, détaillant, organisme de certification) qui demande les évaluations du GRASP doit remettre au Secrétariat un plan de projet pour l'élaboration de ces lignes directrices d'interprétation ». Aucun plan de ce type n’a apparemment été soumis. GLOBALG.A.P. ne dit pas non plus comment les Règles générales du GRASP v1.3-1-i peuvent être respectées, compte tenu du fait qu'un ensemble de données de la Banque mondiale sur le Sahara Occidental, à partir duquel le GRASP est censé être interprété, est apparemment inexistant.
« Membre de la communauté » de GLOBALG.A.P.
En référence à l'entreprise agricole franco-marocaine Azura en tant que « membre de la communauté » de GLOBALG.A.P., WSRW a demandé quelles attentes ou obligations découlent d'une telle adhésion, en termes de conformité juridique, de droits de l'homme, de transparence, d'éthique, etc. GLOBALG.A.P. « a répondu qu'il accueillait favorablement tous les membres engagés dans des pratiques agricoles responsables ». WSRW ignore comment GLOBALG.A.P. a déterminé qu'Azura s'engageait dans des pratiques agricoles responsables. Azura, le plus grand producteur agricole opérant dans le territoire occupé, promeut activement son adhésion à GLOBALG.A.P. dans ses communications publiques.
Pendant plusieurs années, le producteur allemand d'aliments pour poissons KMP – le plus grand importateur de farine de poisson du Sahara Occidental occupé vers l'Europe – s'est déclaré sur son site web « membre communautaire » de GLOBALG.A.P., bien qu'il ne soit pas répertorié comme tel dans le registre officiel de GLOBALG.A.P. Le 1er janvier 2025, WSRW a signalé cette incohérence à GLOBALG.A.P. Entre le 1er janvier (date à laquelle leur site web ressemblait à ceci et où WSRW a contacté GLOBALG.A.P. à ce sujet) et le 18 février 2025), la référence de KMP à l'adhésion à GLOBALG.A.P. a été supprimée. KMP siège toujours au groupe de réflexion chargé d'élaborer la nouvelle norme GLOBALG.A.P. pour la fabrication d'aliments composés.
La communauté GLOBALG.A.P. inclut les organismes de certification Intertek SAI Global Assurance, NSF Certification LLC et Alliance for Water Stewardship, qui ne répondent pas aux courriers de WSRW. Tous participent à la certification des entreprises marocaines présentes sur le territoire occupé et délivrent des certificats contenant de fausses informations géographiques, suggérant que le Sahara Occidental fait partie du Maroc.
L'un des membres de la communauté GLOBALG.A.P. vend des produits de la pêche du territoire occupé en les étiquetant frauduleusement « Maroc » dans plusieurs magasins, au mépris des arrêts de la CJUE et de la déclaration de GLOBALG.A.P. sur l'étiquetage des produits du territoire.
Concernant les informations frauduleuses sur le pays d'origine utilisées par des entreprises certifiées (et donc prétendument « responsables ») opérant au Sahara Occidental, GLOBALG.A.P. déclare rejeter toute responsabilité quant à l'application d'indications géographiques d'origine erronées par ces entités certifiées. GLOBALG.A.P. a informé WSRW qu'elle était « consciente des risques potentiels » pour sa réputation, car tous les détenteurs de certificats au Sahara Occidental sont placés dans le mauvais pays. « C'est pourquoi GLOBALG.A.P. prend des mesures actives, telles que la publication citée ci-dessus, pour résoudre ce problème », a-t-elle déclaré.
La société GLOBALG.A.P appartient à la société allemande Agraya GbmH, appelée jusqu'en juin 2025 FoodPLUS GmbH.
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