La recommandation d'appliquer l'accord commercial UE-Maroc au Sahara Occidental occupé a été soutenue par 25 voix contre 9, avec 2 abstentions. Le vote a eu lieu dans l'après-midi du 10 décembre 2018.

Dans la résolution associée, adoptée par 24 voix contre 9 et 3 abstentions, les députés ont souligné que "le peuple sahraoui [local] a le droit de se développer en attendant une solution politique" sur le statut du Sahara Occidental.

Aucun groupe sahraoui prônant l'autodétermination n'a accepté l'accord commercial proposé. Lors de la préparation du dossier, la direction des affaires étrangères de l'UE, le SEAE, et l'ancien rapporteur de la commission INTA, ont tous deux déclaré que le droit au développement était si important qu'un nouvel accord devait être signé. Cela a toutefois été jugé non pertinent par la Cour de justice de l'Union européenne. Tous les groupes sahraouis ont condamné les projets de l'UE visant à ce qu'un nouvel accord commercial avec le Maroc s'applique aux terres sur lesquelles ils exercent des droits souverains, ce qu'à confirmé la CJUE.

La motion adoptée ce jour "rappelle que la CJUE n'a pas précisé dans son jugement comment le consentement du peuple doit être exprimé et considère donc qu'une certaine incertitude subsiste quant à ce critère". Cette incertitude avait également été signalée par le service juridique du Parlement Européen. Malgré ces préoccupations juridiques concernant l’absence de consentement, la commission INTA a appuyé la proposition.

La Commission européenne n'a pas expliqué en quoi les 18 personnes et sociétés qu'elle avait consultées étaient pertinentes pour le peuple du Sahara Occidental. Il s’agit de sociétés appartenant à l’État marocain, d’instituts de recherche marocains, de parlementaires pro-marocains élus lors d’élections illégales dans des territoires occupés, d'ONGs marocaines et de groupes d’entreprises marocaines. À titre de comparaison, 94 groupes sahraouis et pro-sahraouis ont manifesté leur opposition et ont été mensongèrement inclus dans le dossier de la Commission comme s'ils avaient pris part au processus. On ne voit pas comment la commission INTA pourrait croire que ces 18 conversations avec les acteurs marocains sont suffisantes.

Jusqu'à présent, la rapporteure sur la question était la députée européenne française Patricia Lalonde, qui avait préparé la recommandation et qui a du démissionner en raison des critiques selon lesquelles elle n'aurait pas déclaré siéger au conseil d'administration d'un groupe de pression pro-marocain. Elle a été soudainement remplacée par l'eurodéputée néerlandaise Marietje Schaake juste avant le vote.

On ne sait pas si M. Schaake a rencontré des groupes sahraouis qui défendent l'autodétermination ou qui s'opposent à l'accord.

La recommandation d'approbation va maintenant être soumise à la plénière, qui devrait voter mi-janvier 2019. Si la plénière approuve la recommandation du Comité Commerce international, le Conseil conclura l'accord, qui entrera ensuite en vigueur. Et puis, il retournera directement devant la cour, à déjà prévenu le mouvement de libération nationale du Sahara occidental.

"Tristement, nous sommes sans option autre que celle de retourner devant la Cour de justice de l’Union", a déclaré le Polisario dans un communiqué publié à la suite de cette annonce.

"Les précédents jugements démontrent clairement que le droit international est de notre côté. Les conséquences du vote d’aujourd’hui s’étendent bien au-delà de questions commerciales. Cette décision préempte et sape l’issue des négociations conduites par l’Envoyé personnel du Secrétaire général de l’ONU, M. Horst Köhler. Nous pressons nos partenaires européens de revoir leur politique actuelle, et de recentrer leurs efforts sur les pas positifs que l’UE peut esquisser pour supporter les efforts de H. Köhler, et pour encourager des progrès dans les pourparlers, là où le commerce peut constituer un véritable dividende pour la paix", indique le communiqué.

Le président du Comité, Bernd Lange, a évoqué une lettre qu'il aurait reçue du commissaire Moscovici (TAXUD) décrivant le mécanisme de traçabilité approuvé par la Commission européenne et le Maroc. Ce mécanisme est censé garantir "Le mécanisme garantit que les produits venant du Sahara occidental seront clairement traçables, afin de s’assurer que les bénéfices liés à la baisse des tarifs aillent à la population locale et soient mesurables", comme l'indique le communiqué de presse du Parlement.

WSRW n'a pas vu le texte décrivant le mécanisme de traçabilité signalé, ni la pertinence de bénéfices pour la "population locale", étant donné que la majorité de la population est constituée de colons et que le peuple du territoire n'ont pas consenti à la un tel accord. Il est peu probable qu'un groupe sahraoui ait vu le texte.

Le vote controversé peut être visionnée ici sur la chaine du parlement européen.