Le PE ignore la Cour et adopte un accord de pêche marocain
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Malgré quatre décisions consécutives de la plus haute juridiction de l'Union européenne déclarant une telle pratique illégale, le Parlement européen vient de voter en faveur de l'accord de pêche UE-Maroc qui sera appliqué aux eaux du Sahara Occidental occupé.
Mis à jour le: 12.02 - 2019 16:08Imprimez cette page    
Photo : Le démocrate-chrétien français Alain Cadec, eurodéputé principal pour l'accord de pêche UE-Maroc, a incité d'autres eurodéputés à voter en faveur de l'accord controversé.

En début d'après-midi du 12 février, le Parlement européen a donné son accord à un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le Maroc, qui sera mis en œuvre principalement au Sahara Occidental occupé, soit en dehors des frontières internationalement reconnues du Maroc.

Le peuple du Sahara Occidental n’a pas consenti à l’accord par le biais de sa représentation reconnue par l’ONU, le Front Polisario. Des groupes de la société civile sahraouie ont exprimé leur opposition à l'accord à plusieurs reprises. La semaine dernière, 98 organisations sahraouies ont adressé un courrier aux membres du Parlement européen leur demandant de rejeter l'accord.

En février dernier, l'UE avait déclaré que la pratique consistant à appliquer dans les eaux du Sahara occidental l'accord de pêche entre UE-Maroc était une violation du droit international, en particulier du principe de l'autodétermination.

"Le double standard est incroyable. Un jour, nous observons des politiciens de l'UE qui défendent un État de droit et la démocratie dans des pays comme la Hongrie et le Venezuela. Le lendemain, ces mêmes politiciens votent ouvertement pour ignorer les décisions de la plus haute juridiction de l'UE. Dites-nous quelle est la différence ? L’UE n’a pas le droit - légalement et éthiquement - de voler le poisson au peuple sahraoui en partenariat avec ses occupants marocains. ", a déclaré Sara Eyckmans, coordinatrice de Western Sahara Resource Watch.

Ces derniers jours, le peuple du Sahara Occidental a suscité beaucoup d’attention. La semaine dernière, Freedom House a qualifié le Sahara Occidental de territoire des moins libre du monde dans son rapport annuel Freedom in the World. Vers la même époque, International Crisis Group a ajouté le Sahara Occidental à sa liste des points chauds des conflit en Afrique. Hier, Human Rights Watch, principale ONG de défense des droits de l'homme, a lancé un appel direct à tous les membres du Parlement européen, leur demandant de soumettre l'accord à la Cour de justice de l'UE pour de graves préoccupations concernant sa compatibilité avec le droit international humanitaire appliqué à un territoire occupé.

Au mépris total de ses préoccupation et de la propre juridiction de l'UE, 415 députés ont voté en faveur de l'accord, tandis que 189 se sont opposés et 49 se sont abstenus. WSRW publiera plus tard les noms de ces personnes qui ont soutenu l’accord illégal couvrant les eaux au large du territoire occupé.

Avant que l'accord lui-même ne soit voté, le Parlement avait voté sur une proposition présentée par un groupe de 110 députés européens visant à renvoyer l'accord à la Cour européenne afin d'obtenir un avis consultatif sur son cadre juridique. Cette proposition a été rejetée par 410-189 voix et 36 abstentions.

La Cour de justice de l'UE a été saisie de cinq affaires différentes. Voir ici la chronologie des cas.



    

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Le Sahara Occidental est occupé par le Maroc. Les entreprises qui concluent des accords avec les autorités marocaines dans les territoires occupés, donnent un signe de légitimité à l’occupation. Cela ouvre aussi des possibilités de travail aux colons marocains et de recettes au gouvernement marocain. Western Sahara Resource Watch demande aux compagnies étrangères de quitter le Sahara Occidental jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée au conflit.

Pour les nuls : affaires judiciaires de l'UE sur le Sahara Occidental

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Ce n'est pas aisé de suivre toutes les procédures judiciaires relatives au Sahara Occidental. Par souci de clarté, voici un aperçu des cinq différentes affaires portées devant la Cour de justice de l'Union européenne.
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Une part croissante de tels projets est située dans le territoire occupé du Sahara Occidental, est utilisée pour le pillage des minerais. Le nouveau rapport WSRW le détaille.

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