La Cour de justice de l'UE a rendu aujourd'hui son dernier mot sur la question d'un accord de libre-échange UE-Maroc, signé en 2012.

L’information était sur le site Web de la cour à 10h30 ce matin. Le jugement est publié ici.

La décision est claire. L'accord commercial ne peut pas être mis en œuvre au Sahara Occidental, qui se situe en dehors des frontières internationales du Maroc. Toutefois, le tribunal ne s'y arrête pas. Dans sa décision, le jugement va encore plus loin, il remonte jusqu’ à l'accord d’Association de 2000 qui encadre les relations UE-Maroc. Cet accord, déclare la cour, n’est de même pas applicable au Sahara Occidental. Le raisonnement suit la ligne des arguments l’avocat général de la cour qui en septembre 2016 est arrivé à la même conclusion. Le tribunal va donc encore plus loin que le jugement initial de 2015.

« Il n’apparait pas que ce peuple ait consenti à ce que l’accord soit appliqué au Sahara occidental », a déclaré le tribunal dans son communiqué de presse.

« C’est une merveilleuse victoire pour le peuple sahraoui et pour ceux qui prônent le respect du droit international au Sahara Occidental. Tous les États de l'UE, qui depuis tant d'années ont plaidé pour le respect du droit international sur le territoire sont maintenant dans leur droit. L'UE doit maintenant respecter le droit dans ses relations avec le Maroc, et ne pas mettre d’obstacles au processus de paix de l'ONU au Sahara Occidental, qui est le souhait du principal allié du Maroc, la France », a déclaré Erik Hagen de Western Sahara Resource Watch.

La décision suit l’appel de l'UE d'un jugement rendu par le Tribunal de la Cour de justice de l'UE le 10 décembre 2015. Voir la chronologie complète dans l’encadré.

Même si tous les États ont rejoint l'appel initial en janvier 2016, il y avait une division au sein de l'UE sur l'applicabilité de l'accord aux produits du Sahara Occidental. Suède et Pays-Bas ont été les plus francs, déclarant qu'aucun produit du Sahara Occidental ne peut être introduit comme marocain dans l'UE.

En juin 2012, WSRW a détaillé comment les produits de l'agro-industrie au Sahara Occidental occupé finissent dans les paniers des clients de l'UE qui l’ignorent. Les produits poussent dans les plantations appartenant au roi du Maroc ou des conglomérats franco-marocains. La recherche de WSRW démontre également que l'agro-industrie sur le territoire a particulièrement explosé après 2005 - l'année où le Conseil a chargé la Commission de négocier une plus grande libéralisation de l'agriculture et de la pêche avec le Maroc.

Le Polisario a une autre affaire pendante devant le Tribunal de l'UE, appelant à l'annulation de l'accord de partenariat de pêche UE-Maroc sur le territoire du Sahara Occidental. La Cour devrait entamer une procédure dans les prochains mois.

Les étapes jusqu’à l’arrêt du 21 décembre 2016

Mars 2000 : L'accord d’Association UE-Maroc entre en vigueur. Une zone de libre-échange est créée qui libéralise les échanges des marchandises dans les deux sens.

Octobre 2005 : Le Conseil donne à la Commission européenne le mandat de négocier la libéralisation du commerce pour l'agriculture et de la pêche.

Octobre 2012 : L'ALE est élargi pour inclure des mesures réciproques de libéralisation des produits agricoles, produits agricoles transformés, les poissons et produits de la pêche.

Novembre 2012 : le mouvement de libération du Sahara Occidental, le Front Polisario, intente une action contre le Conseil de l'Union Européenne, appelant à l'annulation de l'extension 2012 de l'ALE.

Décembre 2015 : Le Tribunal statue à l'annulation partielle de l'accord de libre-échange dans la mesure où il couvre le Sahara Occidental.

Février 2016 : le Conseil fait appel de la décision du Tribunal.

Septembre 2016 : L'avocat général de la Cour européenne conclut dans que « ni l'accord d’Association UE-Maroc, ni l'Accord UE-Maroc sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche ne sont applicables au Sahara Occidental.

21 Décembre 2016 : La Cour de justice de l'UE, en général, confirme dans son dernier jugement l'argumentation de l'avocat général, annule le jugement initial de décembre 2015, et souligne que le Sahara Occidental est exclu de l'application des accords de 2000 et de 2012.