L'avocate générale de la Cour de justice de l'Union européenne a publié ce matin 21 mars 2024 deux conclusions dans le cadre de l'appel relatif à l'extension au Sahara Occidental de l'accord de pêche et de l'accord de libéralisation des échanges entre l'UE et le Maroc.

Lisez l’avis complet sur l’accord de pêche ici [ou téléchargez], et l’avis complet sur l’accord commercial ici [ou téléchargez].

Les avis ont été rédigés dans le cadre de la procédure d'appel lancée par la Commission et le Conseil de l'UE contre les arrêts du Tribunal de septembre 2021, annulant l'application au Sahara Occidental de l'accord commercial et de l'accord de pêche UE-Maroc.

Concernant l'accord de pêche, l'avocate générale Tamara Ćapeta conclut que l'accord de pêche durable UE-Maroc devrait être annulé, comme l'avait conclu le Tribunal en 2021. L'accord « ne respecte pas suffisamment le caractère « séparé et distinct » du territoire du Sahara Occidental et des eaux adjacentes à celui-ci », indique l'avis.

Ne pas le faire constitue « une violation du principe d'autodétermination, tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt de 2016 », indique le communiqué de presse de la Cour.

A propos de l'accord commercial, l'avocat général rappelle « le statut juridique du peuple du Sahara occidental au regard du droit international public qui lie l'Union européenne » comme fondement du « droit du Front Polisario d'introduire un recours en annulation dans le cas présent ».

L'avocat général recommande toutefois à la Cour de justice de l'Union européenne de suspendre son arrêt définitif et préconise plutôt de renvoyer l'affaire devant le Tribunal. « La Cour n'a pas encore eu l'occasion d'expliquer quelles autres obligations incombent à l'Union européenne en raison du droit du peuple sahraoui à l'autodétermination », peut-on lire dans l'Avis. Étant donné que le Tribunal n'a pas discuté de cette question, celle-ci ne fait pas non plus partie du champ d'application du pourvoi. Le renvoi au Tribunal est donc conseillé.

Sans rejeter la procédure, l'avocat général estime que la motivation du Tribunal pour annuler l'accord commercial était erronée. Elle soutient que le Maroc pourrait être considéré comme la puissance administrante de facto, sans tenir compte du fait que cette question a déjà été réglée dans des décisions antérieures.

« En évaluant l'avis, nous ne voyons pas clairement comment l'avocat général pourrait en arriver à considérer le Maroc comme la puissance administrante au Sahara occidental », déclare Sara Eyckmans de Western Sahara Resource Watch. « Les Nations Unies considèrent le Sahara occidental comme le seul territoire non autonome sans puissance administrante. Le gouvernement marocain ne se considère pas comme la puissance administrante. Des décisions antérieures des tribunaux européens ont rejeté cette notion. »

« Nous attendons avec impatience la décision finale de la Cour, en espérant qu'elle portera sur l'interprétation du statut juridique du Maroc sur le territoire, conformément à la position de l'ONU et aux sept décisions précédentes. »

Dans d'autres conclusions publiées aujourd'hui, dans une affaire initiée par le syndicat agricole français Confédération Paysanne, l'avocate générale Ćapeta conclut que les produits du territoire du Sahara Occidental doivent être étiquetés comme provenant du Sahara Occidental et non comme provenant du Maroc. En savoir plus sur cette affaire ici.

Lisez ici le texte intégral du communiqué de presse de la Cour de justice de l'UE sur l'accord de pêche et sur l'accord commercial.

Jusqu’à présent, sept décisions ont été rendues par les tribunaux de l’UE sur l’approche de l’application des accords UE-Maroc au Sahara Occidental.

• En 2015, le Tribunal général de l'UE a annulé l'application au Sahara Occidental de l'accord commercial UE-Maroc (T-512/12).
• En 2016, la Cour de justice de l’UE a statué sur l’appel lancé par la Commission européenne contre l’arrêt de 2015, concluant que l’accord commercial UE-Maroc ne pouvait pas être appliqué au Sahara Occidental (C‑104/16 P).
• En février 2018, la Cour de justice de l'UE a jugé l'accord de pêche UE-Maroc inapplicable au Sahara Occidental dans une affaire transmise par la Haute Cour du Royaume-Uni (C-266/16).
• En juillet 2018, le Tribunal de l’UE a de nouveau conclu à l’invalidité de l’accord de pêche UE-Maroc au Sahara Occidental dans l’affaire intentée par le Polisario contre cet accord (T-180/14).
• En novembre 2018, le Tribunal de l’UE déclare l’accord aérien UE-Maroc non applicable au Sahara Occidental (T‑275/18). (Remarque : la Commission européenne a déclaré qu'elle ne ferait pas appel de cette décision)
• En septembre 2021, le Tribunal de l'UE a rendu des arrêts sur l'accord commercial UE-Maroc modifié (T-279/19) et l'accord de pêche (T-344/19 et T-356/19 combinés).

Tous ces arrêts concluent que le Sahara Occidental est un territoire séparé et distinct du Maroc, et que le Maroc n'a ni souveraineté ni mandat administratif sur le territoire. En tant que tel, le peuple du Sahara Occidental est une tierce partie aux accords UE-Maroc et doit expressément consentir à être affecté par ces accords.

La décision de septembre 2021 ajoute que le consentement doit être obtenu par l’intermédiaire de la représentation du peuple du Sahara Occidental reconnue par l’ONU, le Front Polisario. Cette clarification a répondu à l'approche de la Commission européenne à l'égard des précédents arrêts de la Cour sur le commerce et l'accord de pêche. La Commission a ensuite engagé des négociations avec le Maroc en vue de modifier les deux accords pour inclure les mots « Sahara Occidental » dans leur champ d'application géographique. Plutôt que de rechercher le consentement du peuple du Sahara Occidental, comme le stipule la Cour, la Commission a mis en place une consultation des parties prenantes marocaines. Lisez tout sur cette approche remarquablement choquante dans le rapport « Au-dessus des lois », publié par WSRW en décembre 2020.

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