La Commission européenne a envoyé aujourd'hui aux gouvernements des États membres de l'UE et au Parlement européen une proposition d'arrangement commercial pour le Sahara Occidental occupé. Voyez ici la proposition d'inclure les produits du Sahara Occidental dans les produits marocains.
Mise à jour du 2 juillet 2018 : à lire ici notre brève sur la proposition de la Commission.
La proposition découle de l'arrêt rendu en décembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), stipulant qu'aucun accord commercial ou d'association UE-Maroc ne peut être appliqué au Sahara Occidental, à moins du consentement du peuple territoire.
Concrètement, la Commission et le Maroc ont convenu de modifier les protocoles 1 et 4 de leur accord d'association bilatéral, dans le but de maintenir le flux commercial du Sahara Occidental dans le cadre de cet accord. Le projet d'accord propose que "les produits originaires du Sahara Occidental qui sont soumis au contrôle des autorités douanières marocaines bénéficient des mêmes préférences commerciales accordées par l'UE aux produits couverts par l'accord d'association".
Le peuple du Sahara Occidental n'a pas consenti à l'accord. Au contraire, la représentation du peuple du Sahara Occidental reconnue par l'ONU, le Polisario, et un large éventail d'organisations de la société civile du Sahara Occidental ont rejeté l'approche de l'UE de conclure un accord pour leur terre avec son occupant, le Maroc.
Lisez les propositions ici et ici. Elles vont être aux gouvernements des États membres de l'UE et au Parlement européen pour approbation. La Commission inclut également un rapport sur les avantages supposés pour la « population locale » et l'économie du territoire - paramètre que la CJUE a jugé non pertinent (§106, C-104/16 P).
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