La rapporteure demande un renvoi devant la Cour de justice de l'UE
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La principale députée européenne sur la proposition d'étendre au Sahara Occidental les relations commerciales UE-Maroc veut qu'un avis juridique soit donné pour s'assurer que le schéma commercial proposé pour le Sahara Occidental respecte les règles de la plus haute cour de l'Union européenne. Le Parlement européen doit voter cet après-midi.
Mis à jour le: 16.01 - 2019 11:46Imprimez cette page    
"Demander un avis juridique ne signifie pas que nous rejetons implicitement la décision du Conseil ou ne souhaitons pas chérir et maintenir les liens étroits que nous entretenons avec notre partenaire, le Maroc. Cela réaffirme la valeur que le Parlement européen attache aux principes fondamentaux du droit international." a publié ce matin Marietjes Schaake en expliquant sa position en tant que rapporteur du Parlement européen sur la proposition d'étendre à la partie du Sahara Occidental occupée par le Maroc, les relations commerciales entre l'UE et le Maroc .

Schaake explique également que les bénéfices économiques potentiels d'un tel accord - à condition qu'il soit conforme au droit de l'UE - doivent être étendus à toutes les personnes vivant au Sahara Occidental, y compris dans la partie non contrôlée par le Maroc", sans discrimination et sans préjudice du droit à l'autodétermination. C'est la raison pour laquelle j'ai, au nom de mon groupe, présenté un amendement invitant la Commission européenne à œuvrer pour l'extension des préférences commerciales à la partie du Sahara Occidental non administrée par le Maroc ".

Lisez ici l'explication complète de M. Schaake sur son propre site Web.


Marietje Schaake est rapporteur sur le dossier depuis le 10 décembre 2018, après que sa prédécesseur, la libérale française Patricia Lalonde, ait démissionné suite à la révélation par les médias européens de son implication comme membre actif du conseil d'administration d'un groupe de pression travaillant pour le Maroc.

Schaake s'est bâti une réputation de fervent défenseur de la règle de droit et du respect des droits de l'homme.

En décembre 2016, la Cour de justice de l'UE a statué qu'aucun accord de commerce ou d'association UE-Maroc ne pouvait être appliqué au Sahara Occidental occupé. Le Maroc n'a pas de souveraineté sur le territoire ni de mandat international pour le gérer, a expliqué la Cour. Un accord UE-Maroc ne peut donc affecter légalement le territoire qu'avec le consentement explicite de son peuple.

La proposition sur laquelle le Parlement se prononcera cet après-midi n'a pas obtenu le consentement du peuple du Sahara Occidental. On ne lui a jamais demandé s'il souhaitait que les relations commerciales UE-Maroc soient étendues à la partie de leur terre occupée illégalement par le Maroc. La Commission européenne a négocié l'inclusion du territoire occupé avec le Maroc, ignorant complètement les Sahraouis. Néanmoins, la Commission européenne affirme ne pas reconnaître la souveraineté autoproclamée du Maroc sur le Sahara Occidental et que la proposition aura des effets positifs sur le processus de paix des Nations Unies.



    

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