La Cour de justice de l'UE a déclaré le 21 décembre 2016 que les accords commerciaux de l'UE avec le Maroc ne peuvent pas inclure le Sahara Occidental, qui est sous occupation marocaine partielle.

La seule façon d'avoir des accords couvrant le Sahara Occidental, est d'obtenir le consentement des habitants du territoire, a précisé la Cour.

Cela n'a pas empêché l'UE d'essayer de conclure un nouvel accord commercial couvrant le Sahara Occidental - à travers un accord avec l'occupant marocain. La Commission européenne a ignoré les principes clés de l'arrêt. Plutôt que de rechercher le consentement du peuple du Sahara Occidental, la Commission a recouru à un processus de consultation des "parties prenantes" alors qu'elle était déjà en train de parapher un accord avec le Maroc.

Western Sahara Resource Watch (WSRW) a obtenu la liste confidentielle des acteurs consultés que le Service européen pour l'action extérieure - le service diplomatique de l'Union - a distribué aux parlementaires de l'UE et aux États membres. Le document n'est pas daté - trouvez la liste dans la case ci-dessous. Selon le gouvernement danois, dans une déclaration au parlement danois du 15 mai 2018, la "Commission a informé qu'elle n'avait pas l'intention de publier une liste des groupes consultés en relation avec l'avènement de l'accord agricole, mais que les informations sur les personnes consultées seront incluses dans le rapport que la Commission devrait présenter à la fin des négociations ... "

Quelques aspects concernant le « processus de consultation » sont très discutables.

Premièrement, au lieu d'appliquer la notion de « consentement », comme la Cour le souligne, la Commission a entrepris une « consultation ». En plus de cela, tout le concept de « peuple » du territoire est remplacé par le concept de « population ». La Cour n'a jamais laissé entendre que la « population » du Sahara Occidental (qui est totalement différente du « peuple ») est pertinente en la matière.

Deuxièmement, le cadre général d'un nouvel accord a été paraphé avec le Maroc sans aucun contact avec le peuple du Sahara Occidental. Cela s'est passé le 31 janvier 2018, après que la Commission ait informé le Parlement quelques jours auparavant qu'elle n'avait pas encore entamé de telles négociations.

Troisièmement, et en gardant à l'esprit que la consultation ne répond pas à l'exigence d'obtenir le consentement, la plupart des groupes sahraouis n'ont même pas été inclus dans le processus de consultation. Comme l'a déclaré le SEAE, seuls les groupes enregistrés par le gouvernement marocain ont été invités à participer, ce qui exclut immédiatement tous les groupes sahraouis dans le territoire occupé - sauf deux qui ont reçu une forme d'enregistrement en 2015 après que le Maroc ait reçu une sévère critique au Conseil des droits de l'homme de l'ONU pour ne pas avoir enregistré les groupes sahraouis. Notez que ces deux groupes, ASVDH et Al Ghad, ont déclaré qu'ils ne participeraient pas à un processus de consultation qui porte atteinte à leur droit à l'autodétermination. De manière critique, les Sahraouis vivant dans les camps de réfugiés - ayant fui les zones mêmes où le roi marocain cultive des produits exportés vers l'UE - ne sont même pas entendus du tout. Pas moins de 89 groupes de la société civile sahraouie ont envoyé une lettre à la Commission européenne, rejetant l'approche consistant à négocier un accord avec le Maroc pour leur patrie sans le consentement de leur représentation politique, le Polisario.

Lors d'une audition au Parlement européen la semaine dernière, plusieurs parlementaires ont déclaré ne pas savoir à qui l'UE avait parlé - bien qu'à ce stade, le SEAE ait déjà partagé la liste avec un groupe restreint de députés européens.

Quelques observations peuvent être faites en ce qui concerne la liste elle-même :
1) Une réunion avec le Polisario le 5 février 2018, qui ne fait partie d'aucun exercice de consultation, est étrangement introduite dans la liste en tant que réunion de consultation. WSRW a demandé au Service européen pour l'action extérieure en février 2018 quel était l'ordre du jour de la réunion avec le Polisario, si l'ordre du jour avait été communiqué au préalable au Polisario et n'a pas encore reçu de réponse. Lors de la réunion, le Polisario a condamné l'approche de l'UE consistant à conclure un accord avec le Maroc sur le Sahara Occidental.

Non seulement les fausses informations sur le Polisario ont circulé dans les États membres de l'UE, mais elles ont également été transmises à des groupes pro-sahraouis. Une association sahraouie opposée à l'occupation illégale marocaine a reçu une invitation de la Commission européenne à une "consultation avec un choix le plus large possible de partis [...] et c'est dans ce genre d'échange de vues que vous êtes invités, de la même manière que nous avons déjà entamé des discussions avec Front Polisario le 5 février à Bruxelles ". Cependant, c'est un mensonge, car le Polisario n'a jamais participé à aucune consultation.

2) Les parlementaires élus aux élections marocaines dans le territoire occupé, représentant des partis qui défendent farouchement l'occupation marocaine du territoire, ne représentent certainement pas la population du territoire. WSRW a demandé au SEAE s'il reconnaît la légalité des élections du Maroc sur le territoire qu'il détient sous occupation, et n'a reçu aucune réponse.

3) Les présidents des conseils régionaux marocains sont des représentants du gouvernement marocain, et en tant que tels ne peuvent pas représenter le peuple du Sahara Occidental, qui est un territoire différent. Il est en outre curieux que l'UE applique dans ce domaine la terminologie marocaine - et non la terminologie ONU / UE - dans les deux provinces administratives. Le gouvernement marocain se réfère à cette zone comme "le Sud". Cependant, le Sahara Occidental est « séparé et distinct » du Maroc, selon la Cour, et ne peut pas être appelé « le Sud ». Le terme "régions du Sud" a également été utilisé par la Commission européenne lors de l'audition devant le Parlement le 17 mai 2018.

4) Il est fait référence à un certain nombre de groupes économiques, même si le jugement du 21 décembre 2016 stipule dans son article 106 que l'aspect des bénéfices d'un accord commercial n'est pas pertinent pour évaluer sa légalité. Les groupes d'affaires ne représentent pas le peuple sahraoui. Le plus remarquable est qu'OCP est incluse, une compagnie nationale marocaine que de nombreux investisseurs privés et gouvernementaux européens ont mise sur liste noire de leurs portefeuilles d'investissement pour violation du droit international. Les exportations du Groupe OCP du Sahara Occidental ont été jugées dans une affaire devant la Haute Cour d'Afrique du Sud pour ne pas avoir respecté les principes de la décision du 21 décembre 2016. Le Conseil d'éthique de la Caisse de retraite du gouvernement norvégien a qualifié les activités de l'OCP de « grossièrement immorales », car leurs activités « ne respectent pas les souhaits et les intérêts de la population locale ».

5) Western Sahara Resource Watch est surprise de voir son propre nom dans la liste des associations qui ont refusé de prendre part à un processus de consultation, car notre association n'a jamais été invitée à un tel processus. WSRW a en effet été invité à une "réunion informelle". Mais WSRW n'a jamais été invité à prendre part à une consultation formelle qui serait rapportée au Conseil et au Parlement.

6) Quatre « associations travaillant dans le domaine des droits de l'homme » sont incluses. Le premier est le Conseil national des droits de l'homme du Maroc - un organe établi par un décret du gouvernement marocain. Il est largement considéré par les Sahraouis comme ne traitant pas de la situation au Sahara Occidental, ni du droit à l'autodétermination. La Commission Indépendante pour les Droits de l'Homme milite pour l'inclusion du Sahara Occidental dans le Royaume du Maroc. L'Observatoire du Sahara pour la paix, la démocratie et les droits de l'homme est une nouvelle connaissance de Western Sahara Resource Watch. Son but principal semble concerner la situation extérieure du territoire du Sahara Occidental lui-même. Son site Web a été créé le mois de la préparation de l'Algérie à son l'Examen périodique universel au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2017, et la plupart des articles traitent de la situation dans les camps de réfugiés sahraouis. La moitié des articles de la section en anglais du site sont des publications de rapports que le gouvernement marocain a présentés au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Enfin, l'UE liste l'Association Marocaine des Droits de l'Homme, qui est une association marocaine des droits de l'homme crédible et respectée, mais qui ne parle naturellement pas au nom du peuple du Sahara Occidental.
 

Liste des parties prenantes impliquées dans le processus de consultation dans le cadre de l’amendement des protocoles 1 et 4 de l’Accord d’Association

1. Acteurs politiques concernés
Présidents des deux conseils régionaux du Sud : 
M. Yanja El Khattat, Présdent du Conseil régional Dakhla-Oued Edahab
M. Sidi Hamdi Ould Errachid, Président du Conseil régional Laâyoune-Sakhia Al Hamra.

Parlementaires provenant du Sahara Occidental
* Brahim Daaif, Parlementaire PJD
* Mouay Zoubeir Habbadi, Parlementaire PAM

Autres acteurs concernés :
* M. Mohamed Sidati, Représentant Front Polisario

2. Opérateurs économiques
1. Secteur Agriculture
* Association Sahraouie pour le Développement et l’Investissement
* Chambre d’agriculture de la région Daklha Oued-Eddahab
* Groupe d’intérêt économique Agida Dakhla
* Coopérative Ajban Dakhla
* Coopérative Halib Sakia El Hamra
* Coopérative Al Joud

2. Secteur Pêche
* Institut National de la Recherche Halieutique
* Chambre de Pêches Maritimes

3. Agents économiques divers
* OCP Group (et la Fondation Phosboucraa)
* L’Agence du Sud

3. Associations travaillant dans le domaine de Droits de l’homme
* Conseil National des Droits de l’Homme
* L’Observatoire du Sahara pour la paix, la démocratie et les droits de l’Homme
* La Commission Indépendante pour les droits de l’homme
* Association Marocaine de Droits de l’Homme

4. Organisations qui n’ont pas accepté la proposition d’une rencontre dans le cadre de l’exercice :
* Association Sahraouie des Victimes des Violations des Droits de l’Homme
* Association Al Ghad pour les droits de l’homme
* Western Sahara Campaign
* Western Sahara Resource Watch
* Independent Diplomat
* Dans le cadre de cet exercice, et suite à une lettre signée par 85 associations sahraouies le 3 février 2018 concernant l’amendement des protocoles, le SEAE a également proposé le 7 février 2018 d’avoir une rencontre avec une représentation de cette société civile sahraouie signataire. Cette invitation n’a pas fait l’objet d’une réponse positive.